Article 1

Tomboland distribue des tickets de tombola en prestation de services pour les associations française à but non-lucratif et reconnu comme (association de bien faisance, d’intérêt publique, sportive, d’art etc…).

Loi 1901 du code de l’état civil

Article 2

Tomboland assure la billetterie pour le compte de tiers (associations).

À ce titre Tomboland en accord avec les associations, applique les prix de vente établie en amont et assure un service de S.A.V. complet pour le compte des associations.

1.Le participant achète un ou plusieurs tickets de Tombola au tirage au sort auquel il souhaite participer.

            Tomboland considère que l’achat de ticket de tombola est effectué en toute conscience de l’utilisateur et donc non-remboursable par virement sur compte bancaire, seule le remboursement en avoir en créditant son solde utilisateur est possible.

            Le participant peux régler son paiement via un paiement sécurisé avec le système 3D (CB, Visa, Master Card, Américan express, etc.)

2. Une fois l’objectif de ticket de tombola atteint, le participant participe officiellement à la session de tirage au sort.

            Si l’objectif de vente de ticket vendu n’est pas atteint au bout de 2 mois. La mise du participant lui est créditée sur le solde de son compte client www.tomboland.fr automatiquement.

En aucun cas le solde en (€) présent sur le compte client www.tomboland.fr ne peut être retourné sur son compte bancaire. 

            Le tirage au sort est réalisé à l’aide d’un algorithme de tirage au sort aléatoire crée, authentifié et validé par huissier de justice spécialisé dans le jeu de hasard.

3. Le ou les gagnants du tirage au sort sont contactés par Tomboland via un appel téléphonique ou par mail afin d’encadrer le suivi des gains.

            La livraison des gains peut varier selon la disponibilité de l’article ou service remporté.

            Tomboland s’engage à engager ses démarches d’achat de produit et de livraison des articles sous 14 Jours après avoir réceptionné le ou les résultats du participant.

            En cas de demande ou Service Après-Vente, le numéro suivant est disponible 07.56.91.81.12 de 09H00-12H30 14H00-17H30.

En cas de défauts du produit livrés ou vice caché par le fournisseurs ou service de livraison, Tomboland accompagne les gagnants dans leurs démarches de rétablissement de situation au plus vite.

Tomboland fournira à juste titre tous les éléments aux gagnants afin d’avoir en sa possession tous les éléments (Facture, bon de commande etc.)

Article 3

La livraison des gains peut varier selon la disponibilité de l’article ou service en questions.

Article 4

Tomboland s’engage à respecter et protéger les données de ses utilisateurs de par les lois européennes et françaises en vigueur. Plus d’informations dans le document suivant RGPD.

Article 5

En cas de litige entre le participant et Tomboland, chaque partie possède 2 ans auxquels ils peuvent entamer une procédure envers un intermédiaire spécialisé dans les litiges en ligne.

www.mediateurfevad.fr

IDENTITÉ

SASU TOMBOLAND

Société au capital de 100€

SIRET : 952 122 281 00019

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :

PIATTI SYLVAIN

SIÈGE SOCIAL

450 ancienne route d'uzès 30000 NÎMES

TEL : 07.56.91.81.12

COURRIEL : [email protected]

HEBERGEUR

OVH

SAS AU CAPITAL DE 10 069 020 €

RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045

SIEGE SOCIAL : 2 RUE KELLERMAN – 59100 ROUBAIX - FRANCE